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PREAMBULE


L'article L-111-1.2 du Code de l'Urbanisme stipule " qu'en l'absence de Plan d'Occupation des Sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :

1 - L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ;
2 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
3 - Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;
4 - Les constructions ou installations, sur délibération motivée du Conseil Municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L-110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L-111.1.1 ". Cependant, l'article L-111.1.3 qui lui fait suite prévoit la possibilité d'autoriser des constructions ou installations en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune si " le Conseil Municipal a conjointement avec le représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles générales d'urbanisme ".
Cette " règle du jeu " acceptée d'un commun accord entre les parties intéressées constitue ce que l'on appelle une carte communale.


OBJECTIFS DE LA CARTE COMMUNALE

  • Définir des zones d'extension pour l'urbanisation tant au niveau de l'agglomération que dans le hameau de la Hourdière
  • Protéger la vallée de la rivière l'Oudon ainsi que les quelques espaces boisés existants
  • Permettre le développement de l'activité agricole sur le reste du territoire communal

ZONAGE ET ASPECTS REGLEMENTAIRES

DEFINITION DES ZONES

Zone urbanisée(U)

C'est la partie urbanisée de la commune qui comprend les terrains bâtis et non bâtis formant le bourg actuel. La superficie de cette zone est de 14 ha environ.

Zones d'extension (E)

Des possibilités nouvelles de construire sont prévues :
- d'une part à l'est du bourg, entre les parties bâties et l'ancienne voie ferrée
- d'autre part, à l'entrée du bourg (RD 286) sur des terrains qui ne sont plus à usage agricole
- enfin au lieudit "la Gare"
La superficie de la zone d'extension est de 5 ha environ.

Zones de hameau (H)

Hors bourg, la préservation du milieu agricole ne permet pas de développer l'habitat. Il n'a donc été retenu qu'un seul secteur, en bordure de la route départementale n° 602 vers Denazé, celui du "le Pâtis - la Hourdière". Ce hameau est composé de plusieurs habitations groupées, d'une exploitation agricole à activité très réduite et de deux résidences secondaires.
Les terrains constructibles sont situés entre les constructions pré-existantes
La superficie de ce secteur est de 3,5 ha environ.

Zone protégée (P)

Un des objectifs de la carte communale est d'assurer la protection de la rivière et de sa vallée. Une zone protégée a été délimitée sur les abords de la rivière "l'Oudon" ; cette protection conforte celle réalisée sur la commune voisine d'Athée.
Hormis l'aménagement ou l'extension des constructions existantes et leurs annexes, les constructions nouvelles ne sont pas autorisées.
La surface de cette zone (P) est de 65 ha environ.

Zone Agricole (A)

Le reste du territoire de la commune, soit 944,50 ha est protégé et réservé au développement de l'agriculture.

Surface des différentes zones

Zones

Superficies ou hectares

% du territoire communal

U urbaine

E extension

H hameau

P protégée

A agricole

14 ha

5 ha

3,5 ha

65 ha

944,50 ha

1.40 %

0.50 %

0.30 %

6.30 %

91.50 %

TOTAL des Zones

1032 ha

100 %

 

La carte communale a été validée par arrêté préfectoral le 18 octobre 2007.


Le zonage du bourg :

Hameau du Pâtis - la Hourdrière :

Les données figurant sur les cartes cadastrales présentes sur ce site n'engagent en rien la responsabilité de la commune.